1. Champ d’application 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre Air et Aventure Académie, Syndicat local , immatriculée 892 487 919 à la mairie de Lumbin et domiciliée au 283 Chemin des longs près- 38660 Lumbin composé de moniteurs de parapentes indépendants (ci-après « Air et Aventure Académie ») et le consommateur final désirant acheter un baptême et/ou un stage de parapente (ci-après les « Prestations ») pour ses besoins personnels (ci-après le « Client »).

Air et Aventure Académie et le Client sont conjointement dénommées les « Parties »

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ou ses besoins professionnels, tels que définis ci-dessus. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Produits dans un but commercial.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Le fait d’acheter un ou des Produits dans un des points de vente d’Air et Aventure emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur demande à Air et Aventure. 

Les CGV applicables à l’achat sont celles en vigueur à la date de réalisation de l’achat. 

3. Prestations

Le Client confirme avoir pu, préalablement à la réalisation de son achat, prendre connaissance dans le point de vente d’Air et Aventure, des caractéristiques essentielles des Prestations qu’il souhaite acheter. Il confirme avoir également eu la possibilité de se faire conseiller par un représentant d’Air et Aventure. 

Le choix de l’achat et du choix d’une Prestation relève de la seule responsabilité du Client. 

4. Prix et paiement 

4.1. Prix

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euro (€). 

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (tva) qui sera indiqué sur le bon de commande ou le reçu de paiement.

4.2. Paiement

4.2.1. Echéancier de paiement 

4.2.1.1. Pour les baptêmes et chèques-cadeaux

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat. 

4.2.1.2. Pour les stages 

Le prix est payable selon les modalités suivantes : 

• 33.33 % du prix du stage, au moment de la passation de la commande, à titre d’arrhes, et 

• le solde du prix du stage, au dernier jour de la réalisation du stage. 

4.2.2. Modalités de paiement

Le paiement sera effectué par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau : Visa, MasterCard, Carte bleue. A cette fin, le Client garantit à Air et Aventure Académie, qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

• par chèque cadeau,

• par ANCV, coupon sport, grési-cadeaux ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

5. Chèques-cadeaux

La durée de validité des chèques-cadeaux est de douze (12) mois à compter de la date de leur paiement. 

Ils pourront être utilisés par le bénéficiaire pour payer tout ou partie d’une Prestation. Le bénéficiaire deviendra dans ce cas un Client qui sera soumis aux présentes. 

Une fois la durée de validité passée, le Client ne pourra plus commander de Prestations et les sommes versées à Air et Aventure Académie resteront acquises en totalité.

Air et Aventure Académie ne peut être tenu responsable d’un rendez-vous tardif concernant la fin de validité du chèque cadeau s’il n’y a plus de créneaux disponibles avant la date d’expiration dudit chèque.

6. Réalisation des Prestations 

6.1. Date et lieux de réalisation des Prestations 

Le Client a choisi la date et le lieu de son choix parmi les dates proposées par Air et Aventure Académie au moment de l’achat de sa Prestation. 

En cas de conditions météorologiques inadaptées au vol sur le site prévu, Air et Aventure Académie se réserve le droit de modifier les lieux de rendez-vous et de Prestation. Dans le cas où aucun lieu ne pourrait se prêter au maintien de la Prestation, les conditions de l’Article 6.2.1 seront applicables. 

6.2. Annulation

6.2.1. Annulation des Prestations par Air et Aventure Académie

Le parapente est une activité de vol libre. A ce titre, cette pratique est conditionnée par la météorologie et l’aérologie. Le Client est informé et reconnaît la possibilité pour Air et Aventure Académie d’annuler les Prestations jusqu’à la dernière minute : 

• en cas de conditions météorologiques défavorables, 

• pour des raisons de sécurité sur décision d’un membre du personnel Air et Aventure Académie, 

• en raison d’un cas de force majeure, d’une pandémie ou de restrictions gouvernementales,

• si le nombre de participants est insuffisant. 

En cas de survenance de l’un de ces événements, Air et Aventure Académie ne sera responsable des pertes subies par le Client en raison d’annulations indépendantes de sa volonté.

Les services annulés pour les raisons susmentionnées seront remboursés ou reportés selon la disponibilité du Client. En cas d’annulation, l’acompte sera restitué avec une déduction de 30 euros pour frais administratifs.

Air et Aventure Académie contactera, dans la mesure du possible, le client / bénéficiaire du chèque-cadeau au numéro qu’il aura fourni, pour l’avertir de l’annulation de la prestation ou de l’incertitude de sa réalisation, suite à des modifications des conditions de l’aréologie.

Air et Aventure Académie ne pourra être tenu responsable, si le client / bénéficiaire contacté par téléphone, n’a pas répondu et / ou n’a pas pris connaissance du message laissé. Il est de la responsabilité des clients de s’assurer que leurs coordonnées sont correctes.

Air et Aventure Académie se réserve le droit d’annuler pour incapacité physique ou psychologique du client pour sa sécurité. Dans ce cas, le remboursement sera calculé au prorata de la durée annulée.

6.2.2. Annulation des Prestations par le Client

6.2.2.1. Dispositions applicables pour les baptêmes

En cas d’annulation par le Client d’une Prestation de baptême en parapente, les dispositions suivantes s’appliqueront de plein droit : 

–  Si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant la date prévue de la Prestation : le montant payé pour la réalisation du baptême sera restitué avec une déduction de 10 euros pour frais d’administration ;

– Si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours ouvrables avant la date prévue de la Prestation :  50% du montant payé pour la réalisation du baptême  sera retenu par Air et Aventure Académie ; 

– Si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant la date prévue de la Prestation : 80% du montant payé pour la réalisation du baptême sera conservé par Air et Aventure Académie ; 

– Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la date prévue de la Prestation :  100% du montant payé pour la réalisation du baptême sera conservé par Air et Aventure Académie 

Toutefois, Si le Client annule une Prestation de baptême pour maladie grave, décès ou perte d’emploi, celui-ci se verra restituer l’acompte versé et ce quel que soit la période de préavis, avec une déduction de 30 euros pour frais administratifs, sur justificatif.

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit, y compris mais sans s’y limiter par e-mail.

6.2.2.2. Dispositions applicables pour les stages

En cas d’annulation par le Client d’une Prestation de baptême en parapente, les dispositions suivantes s’appliqueront de plein droit : 

–  Si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant la date prévue de la Prestation : l’acompte sera restitué avec une déduction de 10 euros pour frais d’administration ; 

– Si l’annulation intervient entre 14 et 30 jours ouvrables avant la date prévue de la Prestation :  50% de l’acompte sera retenu par Air et Aventure Académie ; 

– Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date prévue de la Prestation : le montant total de la Prestation sera dû par le Client et devra être réglé par chèque bancaire ou virement bancaire, dans sous 48 h ;

– En cas d’annulation en cours de stage, le montant total de la Prestation sera dû par le Client. 

Toutefois, Si le Client annule une Prestation de baptême pour maladie grave, décès ou perte d’emploi, celui-ci se verra restituer l’acompte versé et ce quel que soit la période de préavis, avec une déduction de 30 euros pour frais administratifs, sur justificatif.

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit, y compris mais sans s’y limiter par e-mail.

6.2.3. Retard pour les Prestations de baptêmes

En cas de retard au lieu de rendez-vous de la part du Client, Air et Aventure Académie se réserve le droit de raccourcir la durée du vol, en fonction de la durée du retard ou d’annuler le vol si la durée restante avant la prochaine réunion est insuffisante pour effectuer la Prestation. Dans les deux cas le montant total de la Prestation sera dû par le Client à Air et Aventure Académie. 

En outre, Air et Aventure Académie ne pourra être tenue responsable de tout retard dû à des conditions aréologiques ou à la sécurité du passager ou du pilote.

7. Service Clients

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation des Produits, de la volonté d’activer une des garanties des Produits ou afin de solliciter un règlement à l’amiable, le Client peut contacter le Service client :

–  à l’adresse électronique suivante : contact@lyonparapente.com

– par téléphone :   +33 (0)4 76 92 43 46 du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

– par courrier : Air et Aventure – Service Client – 283 chemin des longs près 38660 Lumbin – France

8. Protection des données personnelles

Sur le fondement de l’exécution du contrat de vente et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités, Air et Aventure informe le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de la relation client.

Les informations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles sont détaillées sur notre site internet à l’onglet « Privacy Policy ». Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, vous opposer à leur utilisation, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de notre relation client, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@lyonparapente.com  ou vous rapprocher du service client. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL. 

9. Assurance

Les moniteurs indépendants d’Air et Aventure Académie bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.

Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.

Concernant les stages, il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique du vol libre, sans limitation de lieu et d’altitude], incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.

Air et Aventure Académie informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.                         

10. Force majeure

La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur Air et Aventure Académie. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ d’Air et Aventure Académie. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Air et Aventure Académie pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

11. Droit applicable – Litiges 

Le droit français est applicable aux présentes CGV. 

Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous  réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation auprès de CNPM MEDIATION CONSOMMATION (« CNPM ». Pour soumettre votre litige au Médiateur, vous pouvez (1) remplir le formulaire sur le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/  onglet « saisir le médiateur », ou (2) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CNPM, votre demande doit contenir les  éléments suivants pour être traité avec rapidité : vos coordonnées postales, mail et téléphoniques, ainsi que le nom et adresse complet d’Air et Aventure un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès d’Air et Aventure.

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu.  Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé dans la Zone de livraison) 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en